Testament olographe : vers la disparition de l’exigence de la date manuscrite ?
La Cour de cassation valide deux testaments olographes : l’un non daté de la main du testateur et l’autre partiellement.
Cabinet d’avocats
SCP HUBERT
SCP HUBERT
Cabinet d’avocats
SCP HUBERT
Nos compétences
Droit de la famille et du patrimoine
Contrats et Responsabilité
Nos compétences
Droit de la famille et du patrimoine
Contrats et Responsabilité
Nos compétences
Droit de la famille et du patrimoine
Contrats et Responsabilité
"Depuis la création du cabinet en 1972, nous mettons nos compétences techniques et juridiques au service de nos clients.
Nous recherchons l'efficacité et les résultats sur la base d'une collaboration de confiance. La solution amiable est analysée pour atteindre des objectifs adaptés et négociés dans les meilleurs délais. Lorsque le recours au juge s'impose, la maîtrise des règles de procédure est un atout décisif."
"Depuis la création du cabinet en 1972, nous mettons nos compétences techniques et juridiques au service de nos clients.
Nous recherchons l'efficacité et les résultats sur la base d'une collaboration de confiance. La solution amiable est analysée pour atteindre des objectifs adaptés et négociés dans les meilleurs délais. Lorsque le recours au juge s'impose, la maîtrise des règles de procédure est un atout décisif."
Xavier HUBERT
Avocat depuis le 17 janvier 1990 et titulaire d’une maitrise en droit et d’un Diplôme d’Etudes Appliquées en Droit des affaires, Xavier HUBERT a exercé dans plusieurs domaines : droit commercial, droit pénal, droit de la famille, droit civil (contrats et responsabilité).
Il vient en soutien des orientations du cabinet pour traiter particulièrement des dossiers de droit de la famille (divorce, liquidation et partage des régimes matrimoniaux, succession), et de droit civil (responsabilité délictuelle et contractuelle, droit des contrats et du crédit), tout en conservant ses compétences et son activité dans les domaines du droit commercial et du droit pénal notamment.
Membre du Conseil de l’Ordre depuis 1995, il a été élu Bâtonnier de l’Ordre à deux reprises (2002-2003 puis 2013-2014).
Maître HUBERT a également enseigné le droit des affaires à la Faculté de Droit de Rouen (antenne d’Evreux).
Il est élu local (maire et conseiller départemental notamment).
Xavier HUBERT
Avocat depuis le 17 janvier 1990 et titulaire d’une maitrise en droit et d’un Diplôme d’Etudes Appliquées en Droit des affaires, Xavier HUBERT a exercé dans plusieurs domaines : droit commercial, droit pénal, droit de la famille, droit civil (contrats et responsabilité).
Il vient en soutien des orientations du cabinet pour traiter particulièrement des dossiers de droit de la famille (divorce, liquidation et partage des régimes matrimoniaux, succession), et de droit civil (responsabilité délictuelle et contractuelle, droit des contrats et du crédit), tout en conservant ses compétences et son activité dans les domaines du droit commercial et du droit pénal notamment.
Membre du Conseil de l’Ordre depuis 1995, il a été élu Bâtonnier de l’Ordre à deux reprises (2002-2003 puis 2013-2014).
Maître HUBERT a également enseigné le droit des affaires à la Faculté de Droit de Rouen (antenne d’Evreux).
Il est élu local (maire et conseiller départemental notamment).
Xavier HUBERT
Avocat depuis le 17 janvier 1990 et titulaire d’une maitrise en droit et d’un Diplôme d’Etudes Appliquées en Droit des affaires, Xavier HUBERT a exercé dans plusieurs domaines : droit commercial, droit pénal, droit de la famille, droit civil (contrats et responsabilité).
Il vient en soutien des orientations du cabinet pour traiter particulièrement des dossiers de droit de la famille (divorce, liquidation et partage des régimes matrimoniaux, succession), et de droit civil (responsabilité délictuelle et contractuelle, droit des contrats et du crédit), tout en conservant ses compétences et son activité dans les domaines du droit commercial et du droit pénal notamment.
Membre du Conseil de l’Ordre depuis 1995, il a été élu Bâtonnier de l’Ordre à deux reprises (2002-2003 puis 2013-2014).
Maître HUBERT a également enseigné le droit des affaires à la Faculté de Droit de Rouen (antenne d’Evreux).
Il est élu local (maire et conseiller départemental notamment).
Marie-Julie HUBERT KORBENDAU
Titulaire d’un Master I et II en Droit privé général à l’Université Paris II Panthéon-Assas, Marie-Julie HUBERT KORBENDAU a prêté serment au mois de novembre 2022. Son experience PPI au sein d'un cabinet d’avocats au Conseil d’état et à la Cour de cassation lui a permis de se former au travail de rédaction et d’argumentation juridique dans les contentieux civils, notamment sur les questions de qualification et de liquidation des régimes matrimoniaux.
Sa formation généraliste en droit civil lui permet de s’adapter à la pluralité des modes de conjugalités (mariage, PACS, concubinage) ainsi qu’à la technicité des enjeux patrimoniaux du droit de la famille. Après l'obtention du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, elle s'est formée au sein d'un cabinet parisien spécialisé en droit des successions.
Marie-Julie HUBERT KORBENDAU
Titulaire d’un Master I et II en Droit privé général à l’Université Paris II Panthéon-Assas, Marie-Julie HUBERT KORBENDAU a prêté serment au mois de novembre 2022. Son experience PPI au sein d'un cabinet d’avocats au Conseil d’état et à la Cour de cassation lui a permis de se former au travail de rédaction et d’argumentation juridique dans les contentieux civils, notamment sur les questions de qualification et de liquidation des régimes matrimoniaux.
Sa formation généraliste en droit civil lui permet de s’adapter à la pluralité des modes de conjugalités (mariage, PACS, concubinage) ainsi qu’à la technicité des enjeux patrimoniaux du droit de la famille. Après l'obtention du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, elle s'est formée au sein d'un cabinet parisien spécialisé en droit des successions.
Marie-Julie HUBERT KORBENDAU
Titulaire d’un Master I et II en Droit privé général à l’Université Paris II Panthéon-Assas, Marie-Julie HUBERT KORBENDAU a prêté serment au mois de novembre 2022. Son experience PPI au sein d'un cabinet d’avocats au Conseil d’état et à la Cour de cassation lui a permis de se former au travail de rédaction et d’argumentation juridique dans les contentieux civils, notamment sur les questions de qualification et de liquidation des régimes matrimoniaux.
Sa formation généraliste en droit civil lui permet de s’adapter à la pluralité des modes de conjugalités (mariage, PACS, concubinage) ainsi qu’à la technicité des enjeux patrimoniaux du droit de la famille. Après l'obtention du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat, elle s'est formée au sein d'un cabinet parisien spécialisé en droit des successions.
Droit de la famille
et du patrimoine
Successions
01
Partage amiable ou judiciaire des indivisions
02
Donation
03
Testament
04
Assurances vie
05
Anticipation successorale
Divorce et séparation
01
Divorce par consentement mutuel
02
Liquidation des régimes matrimoniaux
03
Prestation compensatoire
04
Indivision entre partenaires de PACS ou concubins
Droit de la famille
et du patrimoine
Successions
01
Partage amiable ou judiciaire des indivisions
02
Donation
03
Testament
04
Assurance vie
05
Anticipation successorale
Divorce et séparation
01
Divorce par consentement mutuel
02
Liquidation des régimes matrimoniaux
03
Prestation compensatoire
04
Indivision entre partenaires de PACS ou concubins
Droit de la famille
et du patrimoine
Successions
01
Partage amiable ou judiciaire des indivisions
02
Donation
03
Testament
04
Assurance vie
05
Anticipation successorale
Divorce et séparation
01
Divorce par consentement mutuel
02
Liquidation des régimes matrimoniaux
03
Prestation compensatoire
04
Indivision entre partenaires de PACS ou concubins
Contrats et Responsabilité
Droit des contrats civils et commerciaux
01
Ventes
02
Baux d’habitation
03
Crédits
04
Exécution forcée
Responsabilité civile délictuelle
01
Préjudices corporels, moraux et financiers
02
Responsabilité pour faute, responsabilité des parents ou de l'employeur
Contrats et Responsabilité
Droit des contrats civils et commerciaux
01
Ventes
02
Baux d’habitation
03
Crédits
04
Exécution forcée
Responsabilité civile délictuelle
05
Préjudices corporels, moraux et financiers
06
Responsabilité pour faute, responsabilité des parents ou de l'employeur
Contrats et Responsabilité
Droit des contrats civils et commerciaux
01
Ventes
02
Baux d’habitation
03
Crédits
04
Exécution forcée
Responsabilité civile délictuelle
05
Préjudices corporels, moraux et financiers
06
Responsabilité pour faute, responsabilité des parents ou de l'employeur
Actualités juridiques
Assurance vie : appréciation du caractère manifestement exagéré des primes
Par un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de cassation affirme que « l’atteinte à la réserve héréditaire » est un critère étranger à l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance vie.
Prescription des actions en délivrance de legs, recel successoral, réduction…
Successions : les actions soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.
Actualités juridiques
Testament olographe : vers la disparition de l’exigence de la date manuscrite ?
La Cour de cassation valide deux testaments olographes : l’un non daté de la main du testateur et l’autre partiellement.
Assurance vie : appréciation du caractère manifestement exagéré des primes
Par un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de cassation affirme que « l’atteinte à la réserve héréditaire » est un critère étranger à l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance vie.
Actualités juridiques
Testament olographe : vers la disparition de l’exigence de la date manuscrite ?
La Cour de cassation valide deux testaments olographes : l’un non daté de la main du testateur et l’autre partiellement.
Assurance vie : appréciation du caractère manifestement exagéré des primes
Par un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de cassation affirme que « l’atteinte à la réserve héréditaire » est un critère étranger à l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance vie.
Prescription des actions en délivrance de legs, recel successoral, réduction…
Successions : les actions soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.