Testament olographe : vers la disparition de l’exigence de la date manuscrite ?
La Cour de cassation valide deux testaments olographes : l’un non daté de la main du testateur et l’autre partiellement.
Actualités juridiques
Testament olographe : vers la disparition de l’exigence de la date manuscrite ?
La Cour de cassation valide deux testaments olographes : l’un non daté de la main du testateur et l’autre partiellement.
Assurance vie : appréciation du caractère manifestement exagéré des primes
Par un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de cassation affirme que « l’atteinte à la réserve héréditaire » est un critère étranger à l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance vie.
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Prescription des actions en délivrance de legs, recel successoral, réduction…
Successions : les actions soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.
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